132031 (CP 120.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/12/2015
N° d'enregistrement
132031
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
22/12/2015
Date d'enregistrement
03/03/2016
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 62 ans après 40 ans de passé professionnel et mesure transitoire
MB Avis Dépôt
15/03/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/06/2018
Publié au Moniteur Belge du
26/07/2018
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT