132298 (CP 120.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/12/2015
N° d'enregistrement
132298
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
22/12/2015
Date d'enregistrement
18/03/2016
Sujet
modification des statuts coordonnés du Fonds Social et de Garantie dela Préparation du Lin
MB Avis Dépôt
13/04/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/12/2016
Publié au Moniteur Belge du
31/01/2017
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE