138189 (CP 120.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/01/2017
N° d'enregistrement
138189
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
31/12/2017
Date de dépôt
31/01/2017
Date d'enregistrement
06/03/2017
Sujet
affectation supplémentaire au Fonds de financement de pension complémentaire
MB Avis Dépôt
14/03/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017
Publié au Moniteur Belge du
19/10/2017
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE