139609 (CP 120.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/04/2017
N° d'enregistrement
139609
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
30/06/2017
Date de dépôt
16/05/2017
Date d'enregistrement
31/05/2017
Sujet
chômage avec complément d'entreprise - travailleurs moins valides
MB Avis Dépôt
12/06/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/12/2017
Publié au Moniteur Belge du
19/12/2017
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT