139610 (CP 120.02.00-00.00)

Traitement: ok

Date CCT 25/04/2017	N° d'enregistrement 139610	Début de validité 01/01/2017	Fin validité 30/06/2017
Date de dépôt 16/05/2017		Date d'enregistrement 31/05/2017
Sujet chômage avec complément d'entreprise à 58 ans avec 33 ans de passé professionnel et 20 ans de prestations de nuit ou métier lourd
MB Avis Dépôt 12/06/2017		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 12/11/2017		Publié au Moniteur Belge du 14/12/2017
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT