140902 (CP 120.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/07/2017
N° d'enregistrement
140902
Début de validité
01/09/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
14/07/2017
Date d'enregistrement
08/08/2017
Sujet
octroi de chèques repas
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/04/2018
Publié au Moniteur Belge du
04/05/2018
Mots clés
CHÈQUES-REPAS