140904 (CP 120.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/07/2017
N° d'enregistrement
140904
Début de validité
01/07/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
14/07/2017
Date d'enregistrement
08/08/2017
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 62 ans
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/01/2018
Publié au Moniteur Belge du
07/02/2018
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)