144984 (CP 120.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
31/01/2018
N° d'enregistrement
144984
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
15/02/2018
Date d'enregistrement
05/03/2018
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds social et de garantie de la préparation du lin
MB Avis Dépôt
15/03/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018
Publié au Moniteur Belge du
17/09/2018
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE