148624 (CP 120.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/10/2018
N° d'enregistrement
148624
Début de validité
03/10/2018
Fin validité
30/06/2019
Date de dépôt
08/10/2018
Date d'enregistrement
05/11/2018
Sujet
modification de la coordination des statuts du Fonds social et de garantie de la préparation du lin
MB Avis Dépôt
16/11/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/02/2019
Publié au Moniteur Belge du
20/02/2019
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE