152225 (CP 120.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/05/2019
N° d'enregistrement
152225
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
17/06/2019
Date d'enregistrement
24/06/2019
Sujet
indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui,au moment de la fin du contrat de travail, sont âgés de 62 ans ou plus
MB Avis Dépôt
03/07/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/09/2019
Publié au Moniteur Belge du
21/10/2019
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT