152227 (CP 120.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/05/2019
N° d'enregistrement
152227
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
17/06/2019
Date d'enregistrement
24/06/2019
Sujet
octroi en 2021-2022 d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui, au moment de la cessation du contrat de travail, sont âgés de 59 ans ou plus et peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans
MB Avis Dépôt
03/07/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/09/2019
Publié au Moniteur Belge du
21/10/2019
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT