152790 (CP 120.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/06/2019
N° d'enregistrement
152790
Début de validité
17/06/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
26/06/2019
Date d'enregistrement
24/07/2019
Sujet
modification des statuts, dissolution et liquidation du Fonds de sécurité d'existence de la préparation du lin et du Fonds social et de garantie de la préparation du lin
MB Avis Dépôt
05/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/11/2019
Publié au Moniteur Belge du
13/12/2019
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE