59634 (CP 120.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/06/2001
N° d'enregistrement
59634
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
28/06/2001
Date d'enregistrement
12/11/2001
Sujet
prépension mi-temps à 56 ans
MB Avis Dépôt
06/12/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/07/2003
Publié au Moniteur Belge du
19/09/2003
Mots clés
PRÉPENSION