65518 (CP 120.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/01/2002
N° d'enregistrement
65518
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
28/02/2002
Date d'enregistrement
20/02/2003
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
06/03/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/07/2003
Publié au Moniteur Belge du
20/10/2003
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE