67399 (CP 120.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/06/2003
N° d'enregistrement
67399
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
09/07/2003
Date d'enregistrement
09/09/2003
Sujet
indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement
MB Avis Dépôt
18/09/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/09/2008
Publié au Moniteur Belge du
02/01/2009
Mots clés
PRÉPENSION