67759 (CP 120.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/06/2003
N° d'enregistrement
67759
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
09/07/2003
Date d'enregistrement
26/09/2003
Sujet
octroi de chèques repas
MB Avis Dépôt
14/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/06/2004
Publié au Moniteur Belge du
13/07/2004
Mots clés
CHÈQUES-REPAS