68719 (CP 120.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/10/2003
N° d'enregistrement
68719
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
06/10/2003
Date d'enregistrement
28/11/2003
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
11/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/09/2004
Publié au Moniteur Belge du
08/11/2004
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE