68720 (CP 120.02.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
01/10/2003 |
N° d'enregistrement
68720 |
Début de validité
- |
Fin validité
- |
Date de dépôt
06/10/2003 |
Date d'enregistrement
28/11/2003 |
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Sujet
coordination des statuts du Fonds social et de garantie de la préparation du lin |
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MB Avis Dépôt
11/12/2003 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/12/2005 |
Publié au Moniteur Belge du
17/03/2006 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE |