70728 (CP 120.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/03/2004
N° d'enregistrement
70728
Début de validité
-
Fin validité
31/03/2006
Date de dépôt
11/03/2004
Date d'enregistrement
15/04/2004
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
07/05/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/06/2004
Publié au Moniteur Belge du
16/09/2004
Mots clés
SALAIRES