75645 (CP 120.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/06/2005
N° d'enregistrement
75645
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
30/06/2007
Date de dépôt
27/06/2005
Date d'enregistrement
26/07/2005
Sujet
indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement
MB Avis Dépôt
18/08/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/10/2006
Publié au Moniteur Belge du
22/11/2006
Mots clés
PRÉPENSION