75716 (CP 120.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/06/2005
N° d'enregistrement
75716
Début de validité
01/01/2006
Fin validité
-
Date de dépôt
27/06/2005
Date d'enregistrement
26/07/2005
Sujet
octroi de chèques repas
MB Avis Dépôt
18/08/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/08/2006
Publié au Moniteur Belge du
18/09/2006
Mots clés
CHÈQUES-REPAS