76758 (CP 120.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/12/2004
N° d'enregistrement
76758
Début de validité
01/01/2004
Fin validité
14/06/2005
Date de dépôt
31/01/2005
Date d'enregistrement
20/10/2005
Sujet
régime de pension social sectoriel complémentaire
MB Avis Dépôt
14/12/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/09/2006
Publié au Moniteur Belge du
03/10/2006
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE