82017 (CP 120.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/02/2007
N° d'enregistrement
82017
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
30/06/2007
Date de dépôt
13/02/2007
Date d'enregistrement
23/02/2007
Sujet
indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement
MB Avis Dépôt
08/03/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/07/2007
Publié au Moniteur Belge du
25/07/2007
Mots clés
PRÉPENSION