83473 (CP 120.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/06/2007
N° d'enregistrement
83473
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
08/06/2007
Date d'enregistrement
26/06/2007
Sujet
prépension mi-temps à 56 ans
MB Avis Dépôt
20/07/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/02/2008
Publié au Moniteur Belge du
09/04/2008
Mots clés
PRÉPENSION