83474 (CP 120.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/06/2007
N° d'enregistrement
83474
Début de validité
01/07/2007
Fin validité
31/12/2007
Date de dépôt
08/06/2007
Date d'enregistrement
26/06/2007
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
20/07/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/10/2007
Publié au Moniteur Belge du
14/11/2007
Mots clés
PRÉPENSION