85892 (CP 120.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/10/2007
N° d'enregistrement
85892
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
18/10/2007
Date d'enregistrement
29/11/2007
Sujet
indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement
MB Avis Dépôt
18/12/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/06/2009
Publié au Moniteur Belge du
16/07/2009
Mots clés
PRÉPENSION