87310 (CP 120.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/02/2008
N° d'enregistrement
87310
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
30/06/2009
Date de dépôt
19/02/2008
Date d'enregistrement
10/03/2008
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
21/03/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/09/2008
Publié au Moniteur Belge du
03/12/2008
Mots clés
PRÉPENSION