93701 (CP 120.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/06/2009
N° d'enregistrement
93701
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
04/06/2009
Date d'enregistrement
13/08/2009
Sujet
prépension mi-temps à 56 ans
MB Avis Dépôt
26/08/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/09/2010
Publié au Moniteur Belge du
18/10/2010
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION