93702 (CP 120.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/06/2009
N° d'enregistrement
93702
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
04/06/2009
Date d'enregistrement
13/08/2009
Sujet
octroi de chèques repas
MB Avis Dépôt
26/08/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/01/2010
Publié au Moniteur Belge du
02/06/2010
Mots clés
CHÈQUES-REPAS