93704 (CP 120.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/06/2009
N° d'enregistrement
93704
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
04/06/2009
Date d'enregistrement
13/08/2009
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
26/08/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/01/2010
Publié au Moniteur Belge du
20/04/2010
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE