95856 (CP 120.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/09/2009
N° d'enregistrement
95856
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
03/09/2009
Date d'enregistrement
18/11/2009
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
30/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
27/08/2010
Mots clés
SALAIRES