106149 (CP 120.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/09/2011
N° d'enregistrement
106149
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
-
Date de dépôt
06/09/2011
Date d'enregistrement
06/10/2011
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
17/10/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/12/2012
Publié au Moniteur Belge du
30/01/2013
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE