119497 (CP 120.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/12/2013
N° d'enregistrement
119497
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
20/12/2013
Date d'enregistrement
18/02/2014
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans
MB Avis Dépôt
10/03/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/07/2014
Publié au Moniteur Belge du
09/09/2014
Mots clés
PRÉPENSION, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

120.03.00-00.00 (2201)