119498 (CP 120.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/12/2013
N° d'enregistrement
119498
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
31/12/2015
Date de dépôt
20/12/2013
Date d'enregistrement
18/02/2014
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 56 ans et 40 années de passé professionnel
MB Avis Dépôt
10/03/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/07/2014
Publié au Moniteur Belge du
13/11/2014
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

120.03.00-00.00 (2104)