119800 (CP 120.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/11/2013
N° d'enregistrement
119800
Début de validité
01/07/2013
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
20/12/2013
Date d'enregistrement
28/02/2014
Sujet
octroi de chèques repas
MB Avis Dépôt
20/03/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/10/2014
Publié au Moniteur Belge du
26/11/2014
Mots clés
CHÈQUES-REPAS

Secteurs & chapitres concernés

120.03.00-00.00 (39)