120166 (CP 120.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/12/2013
N° d'enregistrement
120166
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
09/01/2014
Date d'enregistrement
17/03/2014
Sujet
octroi de chèques repas
MB Avis Dépôt
15/04/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/09/2014
Publié au Moniteur Belge du
07/01/2015
Mots clés
CHÈQUES-REPAS

Secteurs & chapitres concernés

120.03.00-00.00 (39)