132446 (CP 120.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/11/2015
N° d'enregistrement
132446
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
01/01/2015
Date de dépôt
17/12/2015
Date d'enregistrement
29/03/2016
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 62 ans et mesure de transition
MB Avis Dépôt
13/04/2016
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT