133103 (CP 120.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/03/2016
N° d'enregistrement
133103
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
07/03/2016
Date d'enregistrement
06/06/2016
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
16/06/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/12/2016
Publié au Moniteur Belge du
18/01/2017
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

120.03.00-00.00 (1902)