135592 (CP 120.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/09/2016
N° d'enregistrement
135592
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
20/09/2016
Date d'enregistrement
21/10/2016
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 62 ans et mesure de transition
MB Avis Dépôt
10/11/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017
Publié au Moniteur Belge du
28/09/2017
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

120.03.00-00.00 (2202)