144325 (CP 120.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/12/2017
N° d'enregistrement
144325
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
12/12/2017
Date d'enregistrement
31/01/2018
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au Fonds de sécurité d’existence de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement
MB Avis Dépôt
16/02/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018
Publié au Moniteur Belge du
14/09/2018
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

120.03.00-00.00 (1902)