154774 (CP 120.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/10/2019
N° d'enregistrement
154774
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
30/06/2021
Date de dépôt
16/10/2019
Date d'enregistrement
24/10/2019
Sujet
octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés qui, au moment de la cessation du contrat de travail, sont âgés de 62 ans ou plus
MB Avis Dépôt
04/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/11/2020
Publié au Moniteur Belge du
07/01/2021
Mots clés
-

Secteurs & chapitres concernés

120.03.00-00.00 (2101)