154963 (CP 120.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/10/2019
N° d'enregistrement
154963
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
11/10/2019
Date d'enregistrement
31/10/2019
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 59 ans - personnel ouvrier moins valide ou ayant des problèmes physiques graves
MB Avis Dépôt
12/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/11/2020
Publié au Moniteur Belge du
12/01/2021
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

120.03.00-00.00 (2105)