154964 (CP 120.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/10/2019
N° d'enregistrement
154964
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
11/10/2019
Date d'enregistrement
31/10/2019
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
12/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2020
Publié au Moniteur Belge du
30/07/2020
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

120.03.00-00.00 (1902)