169941 (CP 120.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/12/2021
N° d'enregistrement
169941
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
08/12/2021
Date d'enregistrement
07/02/2022
Sujet
Octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés qui sont licenciés et qui sont âgés de 62 ans ou plus au moment de la fin du contrat
MB Avis Dépôt
28/02/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/07/2022
Publié au Moniteur Belge du
06/01/2023
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
10/02/2022

Secteurs & chapitres concernés

120.03.00-00.00 (2101)