170144 (CP 120.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/12/2021
N° d'enregistrement
170144
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
08/12/2021
Date d'enregistrement
14/02/2022
Sujet
Octroi d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement dans le cadre du chômage avec complément d’entreprise pour certains ouvriers âgés moins valides et pour les ouvriers ayant des problèmes physiques graves
MB Avis Dépôt
28/02/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/07/2022
Publié au Moniteur Belge du
17/01/2023
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
16/02/2022

Secteurs & chapitres concernés

120.03.00-00.00 (2105)