183671 (CP 120.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/10/2023
N° d'enregistrement
183671
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
24/10/2023
Date d'enregistrement
13/11/2023
Sujet
Octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés qui sont licenciés et qui sont âgés de 62 ans ou plus au moment de la fin du contrat
MB Avis Dépôt
15/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/03/2024
Publié au Moniteur Belge du
08/05/2024
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
16/11/2023

Secteurs & chapitres concernés

120.03.00-00.00 (2101)