62495 (CP 120.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/04/2002
N° d'enregistrement
62495
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
15/04/2002
Date d'enregistrement
14/05/2002
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
24/05/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/08/2002
Publié au Moniteur Belge du
09/10/2002
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

120.03.00-00.00 (1901)