66742 (CP 120.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/06/2003
N° d'enregistrement
66742
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
04/06/2003
Date d'enregistrement
10/07/2003
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
22/07/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/10/2003
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2003
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

120.03.00-00.00 (1902)