67095 (CP 120.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/06/2003
N° d'enregistrement
67095
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
04/06/2003
Date d'enregistrement
14/08/2003
Sujet
indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement
MB Avis Dépôt
26/08/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2005
Publié au Moniteur Belge du
15/09/2005
Mots clés
PRÉPENSION, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

120.03.00-00.00 (2201)