69876 (CP 120.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/12/2003
N° d'enregistrement
69876
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
17/12/2003
Date d'enregistrement
18/02/2004
Sujet
information préalable en cas de fermeture d'entreprises
MB Avis Dépôt
11/03/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
29/06/2004
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

120.03.00-00.00 (3802)